Conditions Générales de Ventes
- 1 : Objet et champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL et de son client dans le cadre de la vente de prestations et de marchandises.
Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux faite à l’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL implique l’acceptation pleine et entière par le client aux présentes conditions générales de vente.
- 2 : Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL a une validité de 30 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
- 3 : Indivisibilité du devis :
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble. En cas d’acceptation partielle, un nouveau devis sera établi. En cas de suppression de poste ou de ligne, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
- 4 : Clause de Non-Délivrance de Devis en Cas d'Urgence :
Dépannage Urgent :
En cas d'intervention de dépannage électrique en urgence, l’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL ne sera pas en mesure de fournir un devis sur place. Les travaux seront réalisés en fonction des besoins immédiats qui seront identifiés.
Acceptation des Travaux :
En cas d'intervention d'urgence, le client reconnaît que les travaux seront effectués sans devis préalable. Le client accepte les frais engendrés par le dépannage, lesquels seront détaillés sur la facture finale. Dans le cas où le client ne souhaite pas qu'une réparation soit réalisée, ce dernier devra le faire savoir immédiatement. Seule l'intervention pour le diagnostic de la panne sera facturée au tarif en vigueur à la date d'intervention.
Évaluation des coûts :
Les tarifs appliqués pour les interventions urgentes peuvent varier en fonction de la nature, de la complexité, des moyens mis en œuvre et éventuellement de la disponibilité du matériel pour la réparation du problème rencontré. Une estimation des coûts pourra être fournie après l'intervention, mais le client accepte que les frais engagés soient justifiés par la nécessité des travaux effectués sur le moment.
Responsabilité du Client :
En cas d'intervention immédiate pour un dépannage, le client reconnaît qu'il est responsable de l'acceptation des travaux réalisés et des frais associés, sans qu'il soit nécessaire de fournir un devis préliminaire.
- 5 : Conditions d’exécution des travaux
L’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL s’accorde le droit de refuser la pose de toutes marchandises, matériels ou autres fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
- 6 : Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
- 7 : Prix
Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. La grille tarifaire est accessible sur le site de l’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL à l’adresse internet : www.depanelec.fr. Ils sont libellés en euros.
L’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et les prestations aux prix indiqués sur le devis qui aura été accepté sous condition du respect du délais de validité de celui-ci.
Le Forfait dépannage couvre le déplacement et le temps passé à diagnostiquer le problème, même si la panne n'est pas identifiée et/ou résolue.
- 8 : TVA applicable (Si le seuil du CA est dépassé) :
TVA applicable à 10% :
La TVA à taux réduit de 10 % s’applique principalement aux travaux de rénovation ou d’amélioration portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Voici les principales conditions pour bénéficier de cette TVA réduite :
- Type de Bien : Les travaux doivent concerner des logements utilisés comme habitation (maisons individuelles ou appartements), et non des locaux à usage professionnel ou commercial.
- Ancienneté du Logement : Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
- Nature des Travaux :
- Les travaux doivent être de rénovation, d’aménagement, d’entretien, ou d’amélioration du logement.
- Les travaux d’entretien (comme la plomberie, l’électricité) et de réparation (comme la réfection de toiture, le changement de fenêtres) sont également éligibles au taux de 10 %.
- Ce taux ne s’applique pas aux travaux d’agrandissement ou de construction neuve, ni aux équipements de luxe
- Preuve d'Éligibilité : Le client doit fournir une attestation confirmant que le logement a bien plus de 2 ans. Ce document est à conserver par l’entreprise réalisant les travaux.
TVA applicable à 20% :
Si les conditions ne sont pas remplies, le taux de TVA appliqué sera le taux normal de 20 %.
- 9 : Modalité de paiement
Le règlement des factures s’effectue :
– Soit en espèce dans la limite de 1000€ par facture
– Soit par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
– Soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires suivantes : RIB Crédit Mutuel - IBAN FR76 1027 8089 7000 0213 6420 107 - BIC : CMCIFR2A - Banque : 10278 - Guichet : 08970 - Compte : 00021364201 - Clé : 07
Lors de la validation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant TTC, le solde devant être payé à réception des travaux et de la facture.
Un second acompte de 40% pourra être demandé en cours de travaux suivant l’avancement de l’exécution des prestations ainsi que selon l’importance et la durée des travaux.
- 10 : Retard de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à l’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL une pénalité de retard trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux (Tout savoir sur le taux d’intérêt légal | Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics)
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce).
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
- 11 : Assurance de responsabilité professionnelle et décennale
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et décennale à: APRIL contrat n° 24105589590
- 12 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et prestations restées impayées.
- 13 : Autorisation de photographies
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés.
- 14 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise OLIVIER DEPAN’ELEC ET CONSEIL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil
- 15 : Médiation
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consommation-smp.fr - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez